Conditions de vente
Vendeur et champ d’application
Nom commercial : L’atelier de Sonja
Le site L’atelier de Sonja, accessible à latelierdesonja.com, appartient juridiquement à Sonja Markovic. Son activité est exploitée fiscalement et commercialement par son entreprise individuelle.
SONJA MARKOVIC — Entrepreneur individuel (EI)
15 Bis Avenue Caravadossi, 06000 Nice, France
SIREN : 810 395 806 · SIRET : 810 395 806 00062
TVA intracommunautaire : FR91810395806
latelierdesonja@gmail.com
06 62 76 89 99 · +33 6 62 76 89 99
Les présentes conditions régissent les ventes à distance de vêtements conclues sur L’atelier de Sonja avec des consommateurs agissant à des fins non professionnelles. Les conditions applicables sont celles portées à votre connaissance lors de la commande. La version française sert de référence de rédaction ; la version anglaise exprime les mêmes droits sans limiter les protections impératives applicables.
Produits
Les caractéristiques essentielles, la composition, les tailles et le prix de chaque article sont présentés sur sa fiche. Les photographies accompagnent cette description. Une variation d’affichage de couleur ne permet pas d’écarter la garantie légale de conformité.
Rétractation, retours et remboursements
Contact : SONJA MARKOVIC — Entrepreneur individuel (EI), 15 Bis Avenue Caravadossi, 06000 Nice, France. Email : latelierdesonja@gmail.com. Téléphone : 06 62 76 89 99.
1. Notifier la rétractation sous 14 jours
Vous disposez de 14 jours pour notifier votre décision de vous rétracter, sans motif, à compter du lendemain de la réception du bien par vous-même ou un tiers désigné autre que le transporteur. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Avant l’expiration du délai, adressez le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration non ambiguë à latelierdesonja@gmail.com, ou par courrier à SONJA MARKOVIC EI à l’adresse ci-dessus. L’usage du formulaire n’est pas obligatoire. Vous pouvez aussi notifier votre rétractation avant la livraison. Une autorisation préalable du vendeur n’est pas requise.
2. Renvoyer le bien
Après avoir notifié votre rétractation, vous devez renvoyer le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification. Le délai est respecté si vous expédiez le bien avant son expiration. Conservez une preuve d’expédition.
Adresse de réception des retours : Sonja Markovic, 15 Bis Avenue Caravadossi, 06000 Nice, France.
Pour un simple changement d’avis, y compris si la taille ou la coupe ne vous convient pas, les frais directs de renvoi sont à votre charge, sauf si la loi applicable nous impose de les prendre en charge. Vous pouvez examiner et essayer le vêtement comme cela serait possible en magasin. Votre responsabilité ne peut être engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions légales. L’emballage d’origine est utile s’il est disponible ; son absence ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation.
3. Remboursements
Si vous exercez valablement votre droit de rétractation sur la totalité de la commande en vertu du droit français ou européen, ou si vous annulez la totalité de la commande au titre des règles britanniques applicables aux ventes à distance, nous remboursons le prix payé et les frais de livraison standard initiaux. Si vous avez expressément choisi la livraison express ou un autre service plus coûteux alors qu’une livraison standard moins chère était proposée, seul le tarif standard est remboursé. Pour les autres destinations internationales, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés en cas de simple changement d’avis, sauf si la loi applicable l’impose. Ces dispositions préservent les droits impératifs des consommateurs. En cas de retour partiel, le traitement des frais initiaux est déterminé selon la part légalement due et le mode de calcul applicable à la commande ; aucune exclusion générale ne s’applique.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de votre décision. Pour une vente de biens, nous pouvons le différer jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens.
Nous utilisons le même moyen de paiement que celui de l’achat, sauf votre accord exprès pour un autre moyen ne vous occasionnant pas de frais. Aucun avoir n’est imposé par défaut. Aucune déduction forfaitaire et automatique de frais de douane n’est prévue sur un remboursement légal.
Produit défectueux ou non conforme
Si le produit est défectueux ou non conforme, contactez latelierdesonja@gmail.com en décrivant le problème et, si possible, en indiquant la référence de commande. Nous organiserons la prise en charge selon les garanties légales ; les frais nécessaires à leur mise en œuvre sont à notre charge. Si nous avons envoyé un article par erreur, nous prenons également en charge les frais nécessaires à son renvoi. Ce droit est distinct de la rétractation et n’est pas limité à 14 jours. Des photos peuvent faciliter le traitement mais ne constituent pas une condition générale supprimant vos droits. Vos garanties légales restent applicables.
Échanges et exceptions
Nous ne proposons pas de période commerciale générale de retour de 30 jours. Un échange pour convenance personnelle peut être étudié sur demande ; il n’est pas garanti et ses conditions doivent être convenues avant sa mise en œuvre. Cette demande ne suspend pas le délai de rétractation. Les remèdes dus au titre d’une garantie légale ne dépendent pas de l’acceptation d’un échange commercial.
Les vêtements standards restent éligibles, y compris faits main. Une personnalisation réelle peut relever d’une exception légale seulement si ses conditions sont réunies et annoncées avant achat.
Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser toute autre déclaration non ambiguë.
À l’attention de : SONJA MARKOVIC — EI, 15 Bis Avenue Caravadossi, 06000 Nice, France ; latelierdesonja@gmail.com.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Bien / service concerné : ........................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ........................................
Nom du/des consommateur(s) : ........................................
Adresse du/des consommateur(s) : ........................................
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ........................................
Date : ........................................
(*) Rayez la mention inutile.
Référence de commande (facultative) : ........................................
Ces règles s’appliquent sans réduire les droits acquis au titre de commandes antérieures.
Encadré légal — ventes de biens (hors animaux domestiques)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Utilisation, entretien des vêtements et garanties légales
1. Nature des vêtements et particularités des matières
Les vêtements commercialisés par L'Atelier de Sonja sont confectionnés dans différentes matières textiles, notamment la soie de sari, la viscose, le coton et le lin.
Certaines de ces matières, en particulier les tissus légers, fluides ou délicats, nécessitent des précautions appropriées lors de leur utilisation, de leur manipulation, de leur entretien et de leur conservation.
La sensibilité d'une matière textile aux accrocs, aux frottements ou aux traitements inadaptés ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité, dès lors que le vêtement présente les caractéristiques annoncées et la qualité normalement attendue.
L'Atelier de Sonja recommande de manipuler les textiles délicats avec soin et de respecter les instructions d'entretien adaptées à leur composition.
2. Utilisation normale et responsabilité en cas de détérioration
La garantie légale de conformité couvre les défauts répondant aux conditions prévues par le Code de la consommation.
Elle n'a pas vocation à couvrir les dommages dont il est établi qu'ils résultent d'un accident, d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inadapté ou d'une cause extérieure survenue après la délivrance du vêtement, et qui ne sont pas imputables à un défaut de conformité initial.
Selon les circonstances et l'origine du dommage, peuvent notamment relever de ces situations :
- Les déchirures provoquées par une traction excessive ou un accrochage accidentel.
- Les trous, perforations, coupures et brûlures accidentels.
- Les fils tirés à la suite d'un contact avec un objet extérieur.
- Les dommages résultant d'un contact avec des bijoux, fermetures éclair, sacs, accessoires métalliques ou objets coupants.
- Les détériorations provoquées par des surfaces rugueuses ou abrasives.
- Les dommages occasionnés par des frottements excessifs ou anormaux.
- Les déformations résultant de contraintes mécaniques inadaptées.
- Les dommages directement causés par une utilisation incompatible avec la destination normale du vêtement.
Ces circonstances sont appréciées individuellement. Elles ne constituent pas des exclusions automatiques et ne privent pas le client de ses droits lorsqu'un défaut de conformité est établi, dans le respect des présomptions et des règles légales de preuve.
3. Lavage, séchage, repassage et entretien
Le client est invité à prendre connaissance des recommandations et instructions d'entretien communiquées pour chaque vêtement, et à les respecter.
Les dommages directement imputables à un entretien inapproprié, et non à un défaut de conformité du produit ou à des instructions erronées, ne relèvent pas de la garantie légale de conformité.
Cela peut notamment concerner :
- Un rétrécissement provoqué par un lavage à température inadaptée.
- Une déformation liée à un essorage excessif.
- Une détérioration des fibres due à un lavage incompatible avec la matière.
- Une altération provoquée par un séchage ou un repassage inadapté.
- Une décoloration causée par un traitement d'entretien inapproprié.
- Des dommages résultant de l'utilisation de produits de lavage incompatibles avec le textile.
- Une dégradation résultant d'un traitement réalisé contrairement aux instructions applicables.
L'Atelier de Sonja demeure responsable des défauts de conformité résultant notamment d'informations ou d'instructions d'entretien incorrectes lorsqu'elles lui sont imputables.
4. Produits chimiques, cosmétiques et substances extérieures
Les vêtements peuvent être endommagés par le contact avec certaines substances, notamment les agents blanchissants, détachants, solvants, parfums, cosmétiques, produits de nettoyage ou autres substances susceptibles d'altérer les fibres ou les colorants.
Lorsque des taches permanentes, décolorations, brûlures chimiques ou altérations sont directement causées par une exposition extérieure accidentelle ou inadaptée, postérieure à la livraison, elles ne constituent pas un défaut de conformité du vêtement, sous réserve qu'elles ne soient pas imputables à un tel défaut.
L'origine du dommage doit pouvoir être appréciée au regard des circonstances et des éléments disponibles.
5. Usure normale et vieillissement des textiles
Les vêtements sont soumis à une usure progressive liée à leur utilisation, à leur fréquence de port, à leur entretien et à leurs conditions de conservation.
L'usure normale d'un vêtement ne constitue pas, en elle-même, un défaut de conformité.
Elle peut notamment se manifester, selon la matière et les conditions d'utilisation, par une évolution de l'aspect, une usure localisée aux zones de frottement ou une modification progressive de la souplesse du textile.
Toutefois, une usure anormalement rapide ou une résistance insuffisante au regard de l'usage normalement attendu peut révéler un défaut de conformité et demeure soumise aux garanties légales.
Aucune durée de vie uniforme n'est garantie pour l'ensemble des vêtements, celle-ci dépendant notamment de leurs caractéristiques, de leur utilisation et de leur entretien, sans préjudice de la durabilité normalement attendue et des engagements annoncés lors de la vente.
6. Retouches, transformations et interventions extérieures
Toute retouche, transformation ou intervention effectuée après la livraison peut modifier les caractéristiques initiales du vêtement.
Cela peut notamment concerner :
- La modification des coutures.
- Le raccourcissement ou l'allongement du vêtement.
- Le remplacement d'éléments.
- La modification de la coupe.
- Les réparations effectuées par un tiers.
- Toute autre transformation susceptible d'affecter la structure ou la résistance du textile.
Les dommages dont il est établi qu'ils sont directement causés par ces interventions, et non imputables à un défaut de conformité, ne sont pas couverts par la garantie légale de conformité.
En revanche, une retouche ou une transformation ne prive pas automatiquement le client de ses droits concernant un défaut indépendant de cette intervention.
7. Particularités des textiles artisanaux et de la soie de sari
Les vêtements de L'Atelier de Sonja peuvent être confectionnés à partir de matières présentant des caractéristiques propres à leur origine, à leur tissage ou à leurs procédés de fabrication.
Certaines pièces peuvent notamment présenter :
- De légères irrégularités naturelles de tissage.
- Des variations de placement des motifs.
- De légères différences d'aspect ou de texture.
- Des particularités propres aux tissus de sari réemployés ou régénérés.
- Des variations d'une pièce à l'autre liées aux procédés de fabrication artisanaux.
Lorsque ces caractéristiques sont inhérentes à la matière ou à la fabrication, qu'elles ont été correctement annoncées et qu'elles correspondent à la qualité normalement attendue, elles ne constituent pas, en elles-mêmes, des défauts de conformité.
En revanche, les déchirures préexistantes, défauts anormaux de couture, défauts de solidité ou autres anomalies dépassant les caractéristiques normalement attendues restent susceptibles de relever des garanties légales.
Le caractère artisanal d'un vêtement ne saurait, à lui seul, justifier un défaut de conformité.
8. Couleurs, photographies et rendu des écrans
L'Atelier de Sonja apporte le plus grand soin à la réalisation et à la présentation des photographies de ses vêtements, afin de reproduire leurs couleurs, leurs motifs et leurs caractéristiques aussi fidèlement que possible.
Toutefois, la reproduction parfaitement identique des couleurs présentées sur les photographies ne peut être garantie.
En effet, la perception des couleurs peut varier sensiblement selon les caractéristiques techniques des écrans, leur calibrage, leurs réglages de luminosité, de contraste et de saturation, ainsi que les conditions d'éclairage dans lesquelles les photographies sont consultées.
Par conséquent, de légères différences de nuances, de tonalités ou d'intensité des couleurs peuvent exister entre les photographies affichées sur le site et le vêtement réel.
Ces variations normales de rendu visuel ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Cette précision ne saurait toutefois exclure les droits légaux du consommateur lorsqu'une différence significative existe entre les caractéristiques annoncées et le produit livré.
9. Réclamations relatives à l'état des vêtements
Lorsqu'un client estime qu'un vêtement présente un défaut de conformité, il est invité à contacter L'Atelier de Sonja en fournissant les informations utiles à l'identification de la commande et à la compréhension du problème.
Afin de faciliter l'examen de la réclamation, le client peut notamment transmettre :
- Son numéro de commande.
- Une description précise du défaut constaté.
- La date à laquelle le problème a été remarqué.
- Des photographies générales du vêtement.
- Des photographies rapprochées de la zone concernée.
- Toute information utile concernant les circonstances dans lesquelles le problème est apparu.
Ces éléments permettent d'examiner plus efficacement la nature de la réclamation.
Ils ne constituent toutefois pas des formalités obligatoires dont l'absence entraînerait automatiquement le rejet d'une demande relevant d'une garantie légale.
10. Examen de l'origine du dommage
L'Atelier de Sonja examine individuellement les réclamations relatives à des défauts supposés.
Selon les circonstances, cet examen peut notamment porter sur :
- La localisation du dommage.
- L'état général du textile.
- La nature et l'aspect de la déchirure ou de l'altération.
- L'état des coutures.
- Les caractéristiques de la matière.
- Les informations communiquées lors de la vente.
- Les circonstances d'utilisation ou d'entretien connues.
- Les éléments matériels disponibles, notamment les photographies.
Lorsque cela est nécessaire et proportionné, un examen du vêtement lui-même peut être proposé dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Aucun frais d'examen ou de retour incompatible avec les garanties légales ne sera imposé au client ; les frais nécessaires à leur mise en œuvre sont à la charge du vendeur.
La conclusion de cet examen repose sur les éléments objectifs disponibles, dans le respect des règles légales relatives à la preuve.
L'Atelier de Sonja ne se réserve pas le droit de déterminer unilatéralement et définitivement l'existence ou l'absence d'un défaut de conformité.
11. Réclamations ne relevant pas des garanties légales
Lorsqu'il est établi que le dommage résulte exclusivement d'un accident, d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inadapté ou d'une autre cause extérieure non imputable à un défaut de conformité, L'Atelier de Sonja peut refuser une prise en charge au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la loi.
Ce refus doit reposer sur les circonstances du dossier et des éléments suffisamment probants.
L'Atelier de Sonja communiquera au client les raisons de sa décision par écrit.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux voies de recours légalement ouvertes au consommateur.
12. Distinction entre rétractation et garantie légale
Le droit de rétractation applicable aux achats à distance et les garanties légales répondent à des règles et à des finalités distinctes.
Le droit de rétractation permet au consommateur de revenir sur son achat dans les conditions et délais prévus par la loi.
La garantie légale de conformité concerne les défauts de conformité répondant aux critères légaux.
Une détérioration résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du vêtement peut engager la responsabilité du consommateur au titre de la dépréciation du bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve que le client ait été informé de son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-5, 7°, de ce code.
Cette disposition ne supprime ni le droit légal de rétractation ni les garanties légales.
13. Préservation des garanties légales
Les présentes dispositions ont pour objet de préciser les conditions normales d'utilisation des vêtements et de distinguer les défauts de conformité des dommages imputables à des causes extérieures.
Elles ne limitent, ne suspendent ni n'excluent :
- La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
- La garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
- Les règles applicables à la présomption d'antériorité des défauts.
- Les règles légales relatives à la charge de la preuve.
- Les recours dont dispose le consommateur en cas de défaut de conformité.
Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut invoqué, conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation. Le client n'a pas à prouver la date d'apparition du défaut pendant cette période.
Ces dispositions ne privent pas les consommateurs internationaux des protections impératives applicables, notamment celles de leur pays de résidence habituelle lorsque les règles de conflit de lois le prévoient.
En cas de contradiction entre les présentes précisions et une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.
Réclamations et médiation
Adressez d’abord votre réclamation écrite à L’atelier de Sonja : latelierdesonja@gmail.com ou Sonja Markovic, 15 Bis Avenue Caravadossi, 06000 Nice, France.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Tél. : 01 89 47 00 14
www.cm2c.net
Vous pouvez déposer votre demande sur le formulaire de saisine des consommateurs ou par courrier à l’adresse du CM2C ci-dessus. Joignez la preuve de votre réclamation préalable et indiquez le SIRET de SONJA MARKOVIC : 81039580600062. La demande doit être présentée au plus tard un an après cette réclamation écrite, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité. Consultez les modalités de saisine du CM2C.
La médiation est facultative pour le consommateur et ne supprime pas son droit de saisir la juridiction compétente. Le recours à un conseil ou à une expertise à votre initiative peut entraîner des frais à votre charge.
Responsabilité et droit applicable
Le vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes conditions n’exclut les garanties légales ni les responsabilités auxquelles il ne peut être dérogé. Les règles légales relatives à la force majeure demeurent applicables sans exclusion générale pour tout retard de transport ou de douane.
Le droit français est le socle de ces conditions. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu du droit applicable, notamment selon sa résidence habituelle lorsque les règles de conflit de lois le prévoient. Aucun tribunal étranger ou français n’est imposé au mépris des règles de compétence applicables. L’acceptation de commandes internationales ne constitue pas une affirmation de conformité à toutes les lois du monde.
Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Accepter les CGV ne vaut pas consentement à la newsletter ou aux traceurs publicitaires.
Prix, paiement, livraison et douanes
Les prix sont affichés dans la devise indiquée sur le site. Les frais de livraison et le total à payer à la boutique sont communiqués avant la validation de la commande. Les moyens de paiement proposés au checkout sont traités par les prestataires de paiement concernés. Les conditions applicables aux commandes déjà conclues restent préservées.
Pour les États-Unis, nos conditions d’expédition sont DDP : le client ne doit pas avoir de droits ou taxes d’importation supplémentaires à payer à la livraison. Contactez-nous si le transporteur réclame un tel paiement. Pour les autres destinations hors Union européenne, les éventuels droits et taxes d’importation restent à la charge du client. Les droits légaux en cas de retard de livraison restent applicables.
Propriété intellectuelle
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