Conditions de vente
Vendeur et champ d’application
Nom commercial : L’atelier de Sonja
Le site L’atelier de Sonja, accessible à latelierdesonja.com, appartient juridiquement à Sonja Markovic. Son activité est exploitée fiscalement et commercialement par son entreprise individuelle.
SONJA MARKOVIC — Entrepreneur individuel (EI)
15 Bis Avenue Caravadossi, 06000 Nice, France
SIREN : 810 395 806 · SIRET : 810 395 806 00062
TVA intracommunautaire : FR91810395806
latelierdesonja@gmail.com
06 62 76 89 99 · +33 6 62 76 89 99
Les présentes conditions régissent les ventes à distance de vêtements conclues sur L’atelier de Sonja avec des consommateurs agissant à des fins non professionnelles. Les conditions applicables sont celles portées à votre connaissance lors de la commande. La version française sert de référence de rédaction ; la version anglaise exprime les mêmes droits sans limiter les protections impératives applicables.
Produits
Les caractéristiques essentielles, la composition, les tailles et le prix de chaque article sont présentés sur sa fiche. Les photographies accompagnent cette description. Une variation d’affichage de couleur ne permet pas d’écarter la garantie légale de conformité.
Rétractation, retours et remboursements
Contact : SONJA MARKOVIC — Entrepreneur individuel (EI), 15 Bis Avenue Caravadossi, 06000 Nice, France. Email : latelierdesonja@gmail.com. Téléphone : 06 62 76 89 99.
1. Notifier la rétractation sous 14 jours
Vous disposez de 14 jours pour notifier votre décision de vous rétracter, sans motif, à compter du lendemain de la réception du bien par vous-même ou un tiers désigné autre que le transporteur. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Avant l’expiration du délai, adressez le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration non ambiguë à latelierdesonja@gmail.com, ou par courrier à SONJA MARKOVIC EI à l’adresse ci-dessus. L’usage du formulaire n’est pas obligatoire. Vous pouvez aussi notifier votre rétractation avant la livraison. Une autorisation préalable du vendeur n’est pas requise.
2. Renvoyer le bien
Après avoir notifié votre rétractation, vous devez renvoyer le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification. Le délai est respecté si vous expédiez le bien avant son expiration. Conservez une preuve d’expédition.
Adresse de réception des retours : Sonja Markovic, 15 Bis Avenue Caravadossi, 06000 Nice, France.
Pour un simple changement d’avis, les frais directs de renvoi sont à votre charge. Vous pouvez examiner et essayer le vêtement comme cela serait possible en magasin. Votre responsabilité ne peut être engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions légales. L’emballage d’origine est utile s’il est disponible ; son absence ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation.
3. Remboursements
En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, nous remboursons les sommes versées, y compris les frais de livraison standard. Le supplément résultant de votre choix exprès d’une livraison plus coûteuse que notre livraison standard n’est pas remboursé. En cas de retour partiel, le traitement des frais initiaux est déterminé selon la part légalement due et le mode de calcul applicable à la commande ; aucune exclusion générale ne s’applique.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de votre décision. Pour une vente de biens, nous pouvons le différer jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens.
Nous utilisons le même moyen de paiement que celui de l’achat, sauf votre accord exprès pour un autre moyen ne vous occasionnant pas de frais. Aucun avoir n’est imposé par défaut. Aucune déduction forfaitaire et automatique de frais de douane n’est prévue sur un remboursement légal.
Produit défectueux ou non conforme
Si le produit est défectueux ou non conforme, contactez latelierdesonja@gmail.com en décrivant le problème et, si possible, en indiquant la référence de commande. Nous organiserons la prise en charge selon les garanties légales ; les frais nécessaires à leur mise en œuvre sont à notre charge. Ce droit est distinct de la rétractation et n’est pas limité à 14 jours. Des photos peuvent faciliter le traitement mais ne constituent pas une condition générale supprimant vos droits. Vos garanties légales restent applicables.
Échanges et exceptions
Nous ne proposons pas de période commerciale générale de retour de 30 jours. Un échange pour convenance personnelle peut être étudié sur demande ; il n’est pas garanti et ses conditions doivent être convenues avant sa mise en œuvre. Cette demande ne suspend pas le délai de rétractation. Les remèdes dus au titre d’une garantie légale ne dépendent pas de l’acceptation d’un échange commercial.
Les vêtements standards restent éligibles, y compris faits main. Une personnalisation réelle peut relever d’une exception légale seulement si ses conditions sont réunies et annoncées avant achat.
Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser toute autre déclaration non ambiguë.
À l’attention de : SONJA MARKOVIC — EI, 15 Bis Avenue Caravadossi, 06000 Nice, France ; latelierdesonja@gmail.com.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Bien / service concerné : ........................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ........................................
Nom du/des consommateur(s) : ........................................
Adresse du/des consommateur(s) : ........................................
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ........................................
Date : ........................................
(*) Rayez la mention inutile.
Référence de commande (facultative) : ........................................
Ces règles s’appliquent sans réduire les droits acquis au titre de commandes antérieures.
Encadré légal — ventes de biens (hors animaux domestiques)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Réclamations et médiation
Adressez d’abord votre réclamation écrite à L’atelier de Sonja : latelierdesonja@gmail.com ou Sonja Markovic, 15 Bis Avenue Caravadossi, 06000 Nice, France.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Tél. : 01 89 47 00 14
www.cm2c.net
Vous pouvez déposer votre demande sur le formulaire de saisine des consommateurs ou par courrier à l’adresse du CM2C ci-dessus. Joignez la preuve de votre réclamation préalable et indiquez le SIRET de SONJA MARKOVIC : 81039580600062. La demande doit être présentée au plus tard un an après cette réclamation écrite, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité. Consultez les modalités de saisine du CM2C.
La médiation est facultative pour le consommateur et ne supprime pas son droit de saisir la juridiction compétente. Le recours à un conseil ou à une expertise à votre initiative peut entraîner des frais à votre charge.
Responsabilité et droit applicable
Le vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes conditions n’exclut les garanties légales ni les responsabilités auxquelles il ne peut être dérogé. Les règles légales relatives à la force majeure demeurent applicables sans exclusion générale pour tout retard de transport ou de douane.
Le droit français est le socle de ces conditions. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu du droit applicable, notamment selon sa résidence habituelle lorsque les règles de conflit de lois le prévoient. Aucun tribunal étranger ou français n’est imposé au mépris des règles de compétence applicables. L’acceptation de commandes internationales ne constitue pas une affirmation de conformité à toutes les lois du monde.
Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Accepter les CGV ne vaut pas consentement à la newsletter ou aux traceurs publicitaires.
Prix, paiement, livraison et douanes
Les prix sont affichés dans la devise indiquée sur le site. Les frais de livraison et le total à payer à la boutique sont communiqués avant la validation de la commande. Les moyens de paiement proposés au checkout sont traités par les prestataires de paiement concernés. Les conditions applicables aux commandes déjà conclues restent préservées.
Pour les États-Unis, nos conditions d’expédition sont DDP : le client ne doit pas avoir de droits ou taxes d’importation supplémentaires à payer à la livraison. Contactez-nous si le transporteur réclame un tel paiement. Pour les autres destinations hors Union européenne, les éventuels droits et taxes d’importation restent à la charge du client. Les droits légaux en cas de retard de livraison restent applicables.
Propriété intellectuelle
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